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LA CRYPTOGRAPHIE EST UN OUTIL DŠFENSIF,
ET NON UNE ARME

SecrÈtariat
Accord de Wassenaar sur le contrÙle ý l'exportation des armes
conventionnelles et des biens et technologies ý double usage
Mahlerstrasse 14 1010 Vienne, Autriche

DÈclaration aux reprÈsentants des trente-trois Štats signataires de l'accord de Wassenaar

TEXTE DE LA DŠCLARATION

(Traduction des passages de l'accord de Wassenaar non officielle)

 

LA CRYPTOGRAPHIE EST UN OUTIL DŠFENSIF, ET NON UNE ARME

CONSIDŠRANT que les buts spÈcifiÈs par l'accord de Wassenaar sur le contrÙle ý l'exportation des armes conventionnelles et des biens et technologies ý double usage sont :

´ 1. L'accord de Wassenaar est Ètabli afin de contribuer ý la sÈcuritÈ et ý la stabilitÈ rÈgionales et internationales, en favorisant la transparence et l'augmentation de la responsabilitÈ dans les transferts d'armes conventionnelles et de biens et technologies ý double usage, empÍchant de ce fait leur accumulation. Les Štats signataires chercheront ý assurer, par leurs politiques nationales, que ces transferts ne contribuent pas au dÈveloppement ni au perfectionnement de capacitÈs militaires qui nuisent ý ces objectifs, et ne sont pas dÈtournÈs de leur usage aux fins d'augmenter ces capacitÈs.

´ 2. Il complËte et renforce, sans redondance, les rÈgimes de contrÙle existants pour les armes de destruction massive et leurs modes de livraison, au mÍme titre que d'autres mesures internationales prises pour promouvoir la transparence et la meilleure responsabilitÈ, en concentrant ses objectifs sur les menaces ý la paix et la sÈcuritÈ rÈgionales et internationales pouvant s'ensuivre de transferts d'armes et de biens et technologies ý double usage sensibles, lorsque les risques sont estimÈs importants.

´ 3. Cet accord est Ègalement destinÈ ý renforcer la coopÈration, afin de prÈvenir l'acquisition d'armes et de matÈriels sensibles ý double usage ý des fins militaires, lorsque la situation politique dans une rÈgion est, ou devient, source de prÈoccupation importante pour les Štats signataires.

´ 4. Cet accord ne sera pas utilisÈ contre un Štat ou un ensemble d'Štats et n'empÍchera pas les transactions ý usage civil de bonne foi. Il n'interfËrera pas avec les droits des Štats ý acquÈrir des moyens de dÈfense lÈgitimes, conformÈment ý l'article 51 de la charte des Nations-Unies. ª

CONSIDŠRANT que les armes et technologies offensives menacent la sÈcuritÈ et la stabilitÈ rÈgionales et internationales ;

CONSIDŠRANT que les armes et technologies purement dÈfensives contribuent ý la sÈcuritÈ et ý la stabilitÈ rÈgionales et internationales, en rÈduisant la tendance ý la belligÈrance entre Štats voisins;

CONSIDŠRANT que la cryptographie est une technologie purement dÈfensive, dont le seul objectif est de protÈger des biens informationnels;

CONSIDŠRANT que, si la cryptographie peut Ítre utilisÈe dans des systËmes de commande de missiles, les produits conÁus pour de telles applications n'ont presque rien de commun avce leurs Èquivalents civils, sachant que les premiers doivent rÈpondre ý des exigences rigoureuses pour leur utilisation militaire;

CONSIDŠRANT que les produits de cryptographie conÁus pour un usage civil peuvent Ítre facilement distinguÈs de leurs Èquivalents militaires;

CONSIDŠRANT que les contrÙles ý l'exportation sur la cryptographie lËsent les citoyens et les sociÈtÈs respectueux des lois, sans pour autant avoir un impact rÈel sur la capacitÈ des criminels, terroristes, et Štats belligÈrants ý se procurer ces produits de cryptographie s'ils le souhaitent;

CONSIDŠRANT que les restrictions ý l'exportation imposÈes par les principaux Štats exportateurs de procÈdÈs de cryptographie limitent la capacitÈ des autres nations ý se dÈfendre contre une guerre Èlectronique dirigÈe vers leurs infrastructures vitales;

CONSIDŠRANT que le dÈfaut de protection de l'utilisation et de la distribution libres de logiciels de cryptographie compromet la vie et la libertÈ des militants des droits de l'homme, journalistes et militants politiques partout dans le monde;

CONSIDŠRANT qu'une quelconque restriction de l'utilisation de procÈdÈs de cryptographie est inapplicable en pratique, puisque les mÈthodes mathÈmatiques et algorithmiques de cryptographie forte utilisÈes par ces procÈdÈs sont largement publiÈes, et peuvent Ítre facilement implantÈes sous forme de logiciel par toute personne ayant des compÈtences en la matiËre;

CONSIDŠRANT que l'utilisation de plus en plus rÈpandue des rÈseaux accessibles au public afin de distribuer de tels produits sous une forme intangible renforce l'inapplicabilitÈ des contrÙles ý l'exportation;

CONSIDŠRANT que toute obligation de systËme de sÈquestre de clÈs ou de recouvrement de clÈs crÈe un risque inhÈrent et inutile d'interception illÈgale de communications personnelles, ou d'accËs illÈgal ý des transactions financiËres sensibles par des criminels, ainsi qu'il a ÈtÈ analysÈ ý plusieurs reprises par les principaux experts en cryptographie et en rÈseaux de communication;

RECONNAISSANT que la grande majoritÈ des Štats signataires de l'accord de Wassenaar convient de l'importance du marchÈ civil pour les produits de cryptographie, et n'impose pas de restrictions execssives;

RECONNAISSANT de plus que les lignes directrices adoptÈes par l'OCDE stipulent que ´ les droits fondamentaux des individus ý la vie privÈe et ý la confidentialitÈ, parmi lesquels le secret de la correspondance et la protection des donnÈes personnelles, devraient Ítre respectÈs par les politiques nationales sur la cryptographie et dans l'implantation et l'usage des mÈthodes de cryptographie ª;

Les membres soussignÈs de la Coalition Internationale pour les LibertÈs sur Internet (GILC : Global Internet Liberty Campaign)

ESTIMENT que les contrÙles ý l'exportation de la cryptographie, en tant que technologie dÈfensive, ne sont pas justifiÈs par l'accord de Wassenaar, et sont de fait en contradiction avec les principes sur lesquels cet accord est fondÈ;

DEMANDENT INSTAMMENT la suppression des contrÙles ý l'exportation de la cryptographie;

DEMANDENT INSTAMMENT que soit ÈvitÈe toute interprÈtation de l'accord de Wassenaar qui limiterait ou interdirait la distribution globale, le dÈveloppement, ou l'utilisation de logiciels et matÈriels pour la cryptographie forte;

APPELLENT tous les Štats signataires ý se conformer aux intentions de l'accord de Wassenaar qui exclut expressÈment les contrÙles sur le marchÈ destinÈ au grand public ainsi que sur les logiciels du domaine public (note gÈnÈrale sur le logiciel);

APPELLENT les reprÈsentants des Štats signataires de l'accord de Wassenaar ý reconnaÓtre l'impact nÈgatif des contrÙles existants sur les produits de cryptographie, ainsi qu'ý supprimer ces restrictions des rÈvisions futures de cet accord.

Signataires :

CONTEXTE, EXPLICATION, ET ANALYSE

La Coalition Internationale pour les LibertÈs sur Internet (GILC)

 

GILC est une coalition internationale d'associations non gouvernementales fondÈe en 1996 pour la dÈfense des droits de l'homme et des libertÈs publiques sur Internet. GILC considËre les matÈriels et logiciels pour la cryptographie comme des ÈlÈments critiques pour la protection et la promotion des droits fondamentaux, parmi lesquels la libertÈ d'expression, la libertÈ d'association, et le droit ý la confidentialitÈ. Ces libertÈs sont explicitement protÈgÈes par les lois nationales et internationales, dont la Charte des droits et des libertÈs, la DÈclaration universelle des droits de l'homme, et la Convention internationale des droits civils et politiques, qui doivent constituer le fondement de toute dÈcision ý propos de l'accord de Wassenaar.

En 1996, GILC a prÈsentÈ la ´ RÈsolution en faveur de la libre utilisation de la cryptographie ª ý l'OCDE, stipulant que toute nouvelle politique sur la cryptographie doit respecter le droit fondamental ý la confidentialitÈ des communications, tel qu'inscrit ý l'article 12 de la DÈclaration universelle des droits de l'homme, ý l'article 17 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques, et dans les lois nationales des pays membres.

GILC poursuit la veille sur les activitÈs liÈes au libre usage de la cryptographie. GILC offre sur son site web une vaste collection de ressources sur les politiques internationales au sujet de la cryptographie. De plus, GILC forme ý l'utilisation des mÈthodes de cryptographie des responsables d'organisations de droits de l'homme, des journalistes, et des militants politiques afin qu'ils puissent se protÈger de la surveillance de leurs gouvernements.

Dans de nombreux pays, ces personnes sont les cibles habituelles de la surveillance des services secrets et des services de police, ainsi que d'autres organisations non gouvernementales. Dans son rapport de 1996 sur les pratiques en matiËre de droits de l'homme, le dÈpartement d'Štat amÈricain signale une large utilisation d'Ècoutes illÈgales ou non autorisÈes, ý la fois par les gouvernements et par des groupes privÈs, dans plus de 90 pays, dÈveloppÈs ou en voie de dÈveloppement.

Des informations supplÈmentaires sur l'utilisation des techniques de cryptage par les organisations internationales de droits de l'homme sont contenues dans le rapport de l'organisation ´ Human Rights Watch ª, intitulÈ ´ Le cryptage au service des droits de l'homme ª (http://www.aaas.org/SPP/DSPP/CSTC/briefings/crypto/dinah.htm).

L'accord de Wassenaar

L'accord de Wassenaar date de 1995. Il identifie un rÈgime international de contrÙle ý l'exportation des armes conventionnelles et des biens et technologies ý double usage, ainsi qu'une liste de ces ÈlÈments. La cryptographie figure dans la liste. Cet accord remplace l'accord du COCOM. Trente-trois pays sont signataires de l'accord, parmi lesquels la plupart des pays europÈens, dont la France, ainsi que l'Australie, le Canada, les Štats-Unis, le Japon, et la Nouvelle-ZÈlande.

L'objectif de l'accord de Wassenaar est d'empÍcher l'accumulation de capacitÈs militaires susceptibles de menacer la sÈcuritÈ et la stabilitÈ rÈgionales et internationales. L'accord de Wassenaar contrÙle l'exportation des procÈdÈs de cryptographie en tant que biens ý double usage, c'est-ý-dire ayant ý la fois des applications civiles et militaires. Cependant, l'accord de Wassenaar prÈconise l'exemption des contrÙles ý l'exportation pour les logiciels grand public et les logiciels du domaine public.

Il est Ègalement clair que l'accord de Wassenaar ne peut Ítre lÈgitimement invoquÈ pour faire obstacle ý des transactions authentiquement civiles. L'accord stipule qu'il n'est pas opposable ý un pays ou groupe de pays quelconque, et qu'il ne peut empÍcher des transactions civiles de bonne foi. Il ne doit en outre pas interfÈrer dans le droit des nations ý se doter des moyens lÈgitimes pour assurer leur dÈfense, dans la lignÈe de l'article 51 de la Charte des Nations-Unies. De plus, l'intention de l'accord de Wassenaar est la restriction de la prolifÈration des armes offensives stratÈgiques. La cryptographie est un mÈcanisme dÈfensif, particuliËrement contre les attaques de ´ guerre Èlectronique ª.

Cela signifie que des produits clairement identifiÈs et vendus ý des fins civiles ou commerciales ne peuvent faire l'objet des restrictions au terme de l'accord de Wassenaar. Il est indÈnibale que les produits de cryptographie sont vitaux pour la protection de la vie privÈe et de la confidentialitÈ des citoyens, ainsi que pour la croissance de l'Èconomie et la sÈcurisation du commerce Èlectronique. Loin de menacer la stabilitÈ rÈgionale et la sÈcuritÈ internationale, l'utilisation et la distribution libres permettra de disposer rapidement de produits de cryptographie nÈcessaires ý protÈger l'Èconomie fondÈe sur l'information, ainsi qu'ý garantir les citoyens face au ´ terrorisme de l'information ª et aux activitÈs ´ cyber-criminelles ª.

Nous concluons donc qu'il n'exite pas de fondement solide dans les termes de l'accord de Wassenaar pour la poursuite d'un quelconque contrÙle ý l'exportation de produits de cryptographie destinÈs au grand public. Ces contrÙles ont pour unique rÈsultat de compromettres la protection des infrastructures de l'information civile, dont la sociÈtÈ est de plus en plus dÈpendante. Loin de limiter le crime et le terrorisme, le dÈveloppement des restrictions sur la cryptographie ne peut que crÈer un environnement dans lequel le crime et le terrorisme pourront impunÈment prospÈrer.

La cryptographie

La cryptographie est un ensemble de procÈdÈs permettant le chiffrement des fichiers Èlectroniques et des communications, afin de protÈger leur confidentialitÈ. Elle permet de protÈger tout type d'informations, des donnÈes mÈdicales aux transactions financiËres par distributeurs automatiques.

RŠFŠRENCES

Pour de plus amples informations, consulter :

 

Contact : François Sauterey

(dernière mise à jour le 15/09/1998)