LA CRYPTOGRAPHIE EST UN OUTIL DŠFENSIF,
ET NON UNE ARME
SecrÈtariat
Accord de Wassenaar sur le contrÙle ý
l'exportation des armes
conventionnelles et des biens et technologies ý
double usage
Mahlerstrasse 14 1010 Vienne, Autriche
DÈclaration aux reprÈsentants des
trente-trois Štats signataires de l'accord de Wassenaar
TEXTE DE LA DŠCLARATION
(Traduction des passages de l'accord de Wassenaar
non officielle)
LA CRYPTOGRAPHIE EST UN OUTIL DŠFENSIF, ET NON
UNE ARME
CONSIDŠRANT que les buts spÈcifiÈs
par l'accord de Wassenaar sur le contrÙle ý
l'exportation des armes conventionnelles et des biens et
technologies ý double usage sont :
´ 1. L'accord de Wassenaar est
Ètabli afin de contribuer ý la
sÈcuritÈ et ý la stabilitÈ
rÈgionales et internationales, en favorisant la
transparence et l'augmentation de la responsabilitÈ
dans les transferts d'armes conventionnelles et de biens et
technologies ý double usage, empÍchant de ce
fait leur accumulation. Les Štats signataires chercheront
ý assurer, par leurs politiques nationales, que ces
transferts ne contribuent pas au dÈveloppement ni au
perfectionnement de capacitÈs militaires qui nuisent
ý ces objectifs, et ne sont pas
dÈtournÈs de leur usage aux fins d'augmenter
ces capacitÈs.
´ 2. Il complËte et renforce, sans redondance,
les rÈgimes de contrÙle existants pour les
armes de destruction massive et leurs modes de livraison, au
mÍme titre que d'autres mesures internationales
prises pour promouvoir la transparence et la meilleure
responsabilitÈ, en concentrant ses objectifs sur les
menaces ý la paix et la sÈcuritÈ
rÈgionales et internationales pouvant s'ensuivre de
transferts d'armes et de biens et technologies ý
double usage sensibles, lorsque les risques sont
estimÈs importants.
´ 3. Cet accord est Ègalement destinÈ
ý renforcer la coopÈration, afin de
prÈvenir l'acquisition d'armes et de matÈriels
sensibles ý double usage ý des fins
militaires, lorsque la situation politique dans une
rÈgion est, ou devient, source de
prÈoccupation importante pour les Štats signataires.
´ 4. Cet accord ne sera pas utilisÈ contre un
Štat ou un ensemble d'Štats et n'empÍchera pas les
transactions ý usage civil de bonne foi. Il
n'interfËrera pas avec les droits des Štats ý
acquÈrir des moyens de dÈfense
lÈgitimes, conformÈment ý l'article 51
de la charte des Nations-Unies. ª
CONSIDŠRANT que les armes et technologies
offensives menacent la sÈcuritÈ et la
stabilitÈ rÈgionales et internationales ;
CONSIDŠRANT que les armes et technologies purement
dÈfensives contribuent ý la
sÈcuritÈ et ý la stabilitÈ
rÈgionales et internationales, en rÈduisant la
tendance ý la belligÈrance entre Štats
voisins;
CONSIDŠRANT que la cryptographie est une
technologie purement dÈfensive, dont le seul objectif
est de protÈger des biens informationnels;
CONSIDŠRANT que, si la cryptographie peut
Ítre utilisÈe dans des systËmes de
commande de missiles, les produits conÁus pour de
telles applications n'ont presque rien de commun avce leurs
Èquivalents civils, sachant que les premiers doivent
rÈpondre ý des exigences rigoureuses pour leur
utilisation militaire;
CONSIDŠRANT que les produits de cryptographie
conÁus pour un usage civil peuvent Ítre
facilement distinguÈs de leurs Èquivalents
militaires;
CONSIDŠRANT que les contrÙles ý
l'exportation sur la cryptographie lËsent les citoyens
et les sociÈtÈs respectueux des lois, sans
pour autant avoir un impact rÈel sur la
capacitÈ des criminels, terroristes, et Štats
belligÈrants ý se procurer ces produits de
cryptographie s'ils le souhaitent;
CONSIDŠRANT que les restrictions ý
l'exportation imposÈes par les principaux Štats
exportateurs de procÈdÈs de cryptographie
limitent la capacitÈ des autres nations ý se
dÈfendre contre une guerre Èlectronique
dirigÈe vers leurs infrastructures vitales;
CONSIDŠRANT que le dÈfaut de protection de
l'utilisation et de la distribution libres de logiciels de
cryptographie compromet la vie et la libertÈ des
militants des droits de l'homme, journalistes et militants
politiques partout dans le monde;
CONSIDŠRANT qu'une quelconque restriction de
l'utilisation de procÈdÈs de cryptographie est
inapplicable en pratique, puisque les mÈthodes
mathÈmatiques et algorithmiques de cryptographie
forte utilisÈes par ces procÈdÈs sont
largement publiÈes, et peuvent Ítre facilement
implantÈes sous forme de logiciel par toute personne
ayant des compÈtences en la matiËre;
CONSIDŠRANT que l'utilisation de plus en plus
rÈpandue des rÈseaux accessibles au public
afin de distribuer de tels produits sous une forme
intangible renforce l'inapplicabilitÈ des
contrÙles ý l'exportation;
CONSIDŠRANT que toute obligation de systËme
de sÈquestre de clÈs ou de recouvrement de
clÈs crÈe un risque inhÈrent et inutile
d'interception illÈgale de communications
personnelles, ou d'accËs illÈgal ý des
transactions financiËres sensibles par des criminels,
ainsi qu'il a ÈtÈ analysÈ ý
plusieurs reprises par les principaux experts en
cryptographie et en rÈseaux de communication;
RECONNAISSANT que la grande majoritÈ des
Štats signataires de l'accord de Wassenaar convient de
l'importance du marchÈ civil pour les produits de
cryptographie, et n'impose pas de restrictions execssives;
RECONNAISSANT de plus que les lignes directrices
adoptÈes par l'OCDE stipulent que ´ les droits
fondamentaux des individus ý la vie privÈe et
ý la confidentialitÈ, parmi lesquels le secret
de la correspondance et la protection des donnÈes
personnelles, devraient Ítre respectÈs par les
politiques nationales sur la cryptographie et dans
l'implantation et l'usage des mÈthodes de
cryptographie ª;
Les membres soussignÈs de la Coalition
Internationale pour les LibertÈs sur Internet (GILC :
Global Internet Liberty Campaign)
ESTIMENT que les contrÙles ý
l'exportation de la cryptographie, en tant que technologie
dÈfensive, ne sont pas justifiÈs par l'accord
de Wassenaar, et sont de fait en contradiction avec les
principes sur lesquels cet accord est fondÈ;
DEMANDENT INSTAMMENT la suppression des
contrÙles ý l'exportation de la cryptographie;
DEMANDENT INSTAMMENT que soit ÈvitÈe
toute interprÈtation de l'accord de Wassenaar qui
limiterait ou interdirait la distribution globale, le
dÈveloppement, ou l'utilisation de logiciels et
matÈriels pour la cryptographie forte;
APPELLENT tous les Štats signataires ý se
conformer aux intentions de l'accord de Wassenaar qui exclut
expressÈment les contrÙles sur le
marchÈ destinÈ au grand public ainsi que sur
les logiciels du domaine public (note gÈnÈrale
sur le logiciel);
APPELLENT les reprÈsentants des Štats
signataires de l'accord de Wassenaar ý
reconnaÓtre l'impact nÈgatif des
contrÙles existants sur les produits de
cryptographie, ainsi qu'ý supprimer ces restrictions
des rÈvisions futures de cet accord.
Signataires :
CONTEXTE, EXPLICATION, ET ANALYSE
La Coalition Internationale pour les LibertÈs
sur Internet (GILC)
GILC est une coalition internationale d'associations non
gouvernementales fondÈe en 1996 pour la
dÈfense des droits de l'homme et des libertÈs
publiques sur Internet. GILC considËre les
matÈriels et logiciels pour la cryptographie comme
des ÈlÈments critiques pour la protection et
la promotion des droits fondamentaux, parmi lesquels la
libertÈ d'expression, la libertÈ
d'association, et le droit ý la
confidentialitÈ. Ces libertÈs sont
explicitement protÈgÈes par les lois
nationales et internationales, dont la Charte des droits et
des libertÈs, la DÈclaration universelle des
droits de l'homme, et la Convention internationale des
droits civils et politiques, qui doivent constituer le
fondement de toute dÈcision ý propos de
l'accord de Wassenaar.
En 1996, GILC a prÈsentÈ la ´
RÈsolution en faveur de la libre utilisation de la
cryptographie ª ý l'OCDE, stipulant que toute
nouvelle politique sur la cryptographie doit respecter le
droit fondamental ý la confidentialitÈ des
communications, tel qu'inscrit ý l'article 12 de la
DÈclaration universelle des droits de l'homme,
ý l'article 17 de la Convention internationale sur
les droits civils et politiques, et dans les lois nationales
des pays membres.
GILC poursuit la veille sur les activitÈs
liÈes au libre usage de la cryptographie. GILC offre
sur son site web une vaste collection de ressources sur les
politiques internationales au sujet de la cryptographie. De
plus, GILC forme ý l'utilisation des mÈthodes
de cryptographie des responsables d'organisations de droits
de l'homme, des journalistes, et des militants politiques
afin qu'ils puissent se protÈger de la surveillance
de leurs gouvernements.
Dans de nombreux pays, ces personnes sont les cibles
habituelles de la surveillance des services secrets et des
services de police, ainsi que d'autres organisations non
gouvernementales. Dans son rapport de 1996 sur les pratiques
en matiËre de droits de l'homme, le dÈpartement
d'Štat amÈricain signale une large utilisation
d'Ècoutes illÈgales ou non autorisÈes,
ý la fois par les gouvernements et par des groupes
privÈs, dans plus de 90 pays,
dÈveloppÈs ou en voie de dÈveloppement.
Des informations supplÈmentaires sur l'utilisation
des techniques de cryptage par les organisations
internationales de droits de l'homme sont contenues dans le
rapport de l'organisation ´ Human Rights Watch ª,
intitulÈ ´
Le
cryptage au service des droits de l'homme ª
(http://www.aaas.org/SPP/DSPP/CSTC/briefings/crypto/dinah.htm).
L'accord de Wassenaar
L'accord de Wassenaar date de 1995. Il identifie un
rÈgime international de contrÙle ý
l'exportation des armes conventionnelles et des biens et
technologies ý double usage, ainsi qu'une liste de
ces ÈlÈments. La cryptographie figure dans la
liste. Cet accord remplace l'accord du COCOM. Trente-trois
pays sont signataires de l'accord, parmi lesquels la plupart
des pays europÈens, dont la France, ainsi que
l'Australie, le Canada, les Štats-Unis, le Japon, et la
Nouvelle-ZÈlande.
L'objectif de l'accord de Wassenaar est d'empÍcher
l'accumulation de capacitÈs militaires susceptibles
de menacer la sÈcuritÈ et la stabilitÈ
rÈgionales et internationales. L'accord de Wassenaar
contrÙle l'exportation des procÈdÈs de
cryptographie en tant que biens ý double usage,
c'est-ý-dire ayant ý la fois des applications
civiles et militaires. Cependant, l'accord de Wassenaar
prÈconise l'exemption des contrÙles ý
l'exportation pour les logiciels grand public et les
logiciels du domaine public.
Il est Ègalement clair que l'accord de Wassenaar
ne peut Ítre lÈgitimement invoquÈ pour
faire obstacle ý des transactions authentiquement
civiles. L'accord stipule qu'il n'est pas opposable ý
un pays ou groupe de pays quelconque, et qu'il ne peut
empÍcher des transactions civiles de bonne foi. Il ne
doit en outre pas interfÈrer dans le droit des
nations ý se doter des moyens lÈgitimes pour
assurer leur dÈfense, dans la lignÈe de
l'article 51 de la Charte des Nations-Unies. De plus,
l'intention de l'accord de Wassenaar est la restriction de
la prolifÈration des armes offensives
stratÈgiques. La cryptographie est un
mÈcanisme dÈfensif, particuliËrement
contre les attaques de ´ guerre Èlectronique
ª.
Cela signifie que des produits clairement
identifiÈs et vendus ý des fins civiles ou
commerciales ne peuvent faire l'objet des restrictions au
terme de l'accord de Wassenaar. Il est indÈnibale que
les produits de cryptographie sont vitaux pour la protection
de la vie privÈe et de la confidentialitÈ des
citoyens, ainsi que pour la croissance de l'Èconomie
et la sÈcurisation du commerce Èlectronique.
Loin de menacer la stabilitÈ rÈgionale et la
sÈcuritÈ internationale, l'utilisation et la
distribution libres permettra de disposer rapidement de
produits de cryptographie nÈcessaires ý
protÈger l'Èconomie fondÈe sur
l'information, ainsi qu'ý garantir les citoyens face
au ´ terrorisme de l'information ª et aux
activitÈs ´ cyber-criminelles ª.
Nous concluons donc qu'il n'exite pas de fondement solide
dans les termes de l'accord de Wassenaar pour la poursuite
d'un quelconque contrÙle ý l'exportation de
produits de cryptographie destinÈs au grand public.
Ces contrÙles ont pour unique rÈsultat de
compromettres la protection des infrastructures de
l'information civile, dont la sociÈtÈ est de
plus en plus dÈpendante. Loin de limiter le crime et
le terrorisme, le dÈveloppement des restrictions sur
la cryptographie ne peut que crÈer un environnement
dans lequel le crime et le terrorisme pourront
impunÈment prospÈrer.
La cryptographie
La cryptographie est un ensemble de
procÈdÈs permettant le chiffrement des
fichiers Èlectroniques et des communications, afin de
protÈger leur confidentialitÈ. Elle permet de
protÈger tout type d'informations, des donnÈes
mÈdicales aux transactions financiËres par
distributeurs automatiques.
RŠFŠRENCES
Pour de plus amples informations, consulter :